CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SLU EXOTIC CARS 1994
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​ARTICLE 1 - CONTRAT
Le présent contrat régit les relations commerciales entre la SARL Exotic Cars, ci-après dénommée "le vendeur" et l'acheteur, ci-après dénommé "le client". Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente d’un véhicule, ou un contrat de mandat. Le client autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule.
Les présentes conditions générales de vente figurent expressément sur le site https://www.exotic-cars.fr/, Le client doit avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions préalablement à la signature du bon de commande.
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ARTICLE 2 - SPÉCIFICATIONS
Le véhicule objet de la présente commande répond aux caractéristiques définies par le constructeur.
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ARTICLE 3 – COMMANDE
Le particulier qui achète sa voiture d'occasion directement chez Exotic Cars ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours, à moins qu'il achète à crédit.
Tout bon de commande signé par le client constitue un contrat ferme dès l'acceptation de la vente par le vendeur. Toutefois l'exécution de la commande par le vendeur est subordonnée à l'encaissement de l'acompte fixé aux conditions particulières.
Lorsque la vente entre dans le champ d'application des art.L. 121-23 et suivants, des art. L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation, que le véhicule soit payé en tout ou partie à crédit ou fasse l'objet d'une Location avec Option d'Achat : Le vendeur ne peut par dérogation au § ci-dessus, recevoir de la part du client aucun versement sous quelconque forme que ce soit, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
La vente sera résolue de plein droit :
Si le prêteur n'a pas dans le délai de 14 jours à compter de l'acceptation par le client de l'offre de crédit, informé le vendeur de l'attribution du crédit.
Si le client a exercé son droit de rétractation du contrat de prêt dans le délai imparti.
Le bénéfice de toute commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'autorisation écrite du vendeur.
La voiture ne peut être livrée avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de la signature du prêt. Si l'acheteur exige une livraison immédiate, il renonce à son droit de rétractation.
ARTICLE 4 - LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ
Si le véhicule n'est pas livré à la date limite de livraison indiquée au client, celui-ci pourra résilier le contrat de vente, s'il est un particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception, après un délai de 7 jours conformément à l'art. L. 114-1 du Code de la Consommation à la l'adresse suivante :
SARL Exotic Cars, 658 avenue du 8 ami 1945, 13340 Rognac.
Le client s'engage à faire procéder à l'enlèvement du véhicule commandé à la date prévue par lui dans les 10 jours suivant la date de l'avis de mise à disposition qui lui serait adressé. Au-delà de ce délai, le vendeur pourra réclamer au client des frais de stockage sans préjudice de la résiliation de la commande qui sera acquise de plein droit, dans les termes de l'article 7 ci-après, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter d'une mise en demeure de procéder à l'enlèvement du véhicule restée infructueuse.
Le lieu de livraison du véhicule est celui de l'établissement du vendeur, sauf indication contraire figurant aux conditions particulières.
Le transfert des risques au client intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Si le véhicule est livré avant complet paiement, le vendeur en restera propriétaire jusqu'à l'encaissement de l'intégralité du prix (même en cas de règlement par chèque ou effet de commerce).
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ARTICLE 5 - PRIX / PAIEMENT
En cas de mandat pour un véhicule importer de l’étranger, la totalité du prix de vente sera demandé avant de rapatrier le véhicule dans notre garage d'Andorre.
Le vendeur garantit le prix du véhicule pendant un mois à compter de la date de la commande et à tout le moins jusqu'à la date de livraison prévue, sauf mention contraire figurant aux conditions particulières. Si la livraison n'a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n'est pas imputable au client, la garantie du prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule.
Si la livraison est convenue avec un délai supérieur à un mois du fait du client, le prix sera majoré d'intérêts calculés à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur, sans jamais excéder le prix du tarif public en vigueur au jour de la livraison.
Le prix pourra être majoré par le vendeur à tout moment en cas de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics.
Toute somme due par le client au vendeur porte intérêt à compter de la date d'exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur.
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ARTICLE 6 – GARANTIE
Seul la garantie constructeur s'applique à tous les véhicules vendu par la SLU Exotic Cars 1994.
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ARTICLE 7 - ANNULATION / INEXÉCUTION / RÉSILIATION
Le client pourra annuler sa commande par lettre recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
SARL Exotic Cars, 658 avenue du 8 ami 1945, 13340 Rognac.
En cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics ou le constructeur.
Si le vendeur ne peut livrer le véhicule à la date prévue et après accomplissement des formalités définies à l'article 4.
Dans les deux cas énumérés ci-dessus, le client pourra exiger le remboursement total des versements déjà effectués sans aucune pénalités.
Attention dans tous les autres cas de figure si l'acheteur annule la commande alors qu'un acompte à déjà été versé, cette acompte ne sera pas remboursable et sera considéré comme acquis par la SARL Exotic Cars au titre de dommages et intérêts à hauteur de 15% du montant du prix de vente du véhicule.
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De son côté, le vendeur pourra résilier immédiatement la commande du véhicule :
Si le client refuse de prendre livraison du véhicule commandé après accomplissement des formalités décrites à l'article 3, ou
Si le client n'a pas payé la totalité du prix convenu au plus tard deux semaines après signature du bon de commande, ou
Si le client n'a pas payé la totalité du prix convenu au plus tard deux semaines après versement du 1er acompte.
Attention dans tous ses cas de figure l'acompte ne sera pas remboursable et considéré comme acquis par la SARL Exotic Cars, au titre de dommages et intérêt sans pouvoir pour autant excéder 15% du montant du prix de vente du véhicule.
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Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit sans autre formalité. Le vendeur pourra reprendre possession du véhicule impayé et déjà livré et l'acompte versé par le client restera acquis au vendeur au titre de dommages intérêts, sans préjudice d'une indemnité complémentaire minimum de 15% du montant de la commande non payée.
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Le kilométrage peut être indiqué en miles suivant le pays de provenance et n'est pas garantie, ceci ne peut faire l'objet d'une quelconque réclamation , annulation ou résiliation de contrat.
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Le véhicule sera livré dans tous les cas avec un contrôle technique afin d'informer le client de l’état du véhicule.
Pour les véhicules importé hors de l'union européenne tant que l'homologation n'est pas effectuée il est évident que le contrôle technique ne sera pas favorable et portera la mention défavorable pour défaillances majeurs qui seront corrigé lors de l'homologation. le résultat du contrôle technique défavorable pour défaillance majeurs ne pourra pas faire l'objet d'une quelconque réclamation , annulation ou résiliation de contrat.
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ARTICLE 8 - REPRISE D'UN VÉHICULE
Lorsque l'achat d'un véhicule d'occasion, acceptée par le vendeur, stipule la reprise d'un autre véhicule, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d'occasion dont elle constitue un paiement partiel. La résiliation de l'achat du véhicule d'occasion, pour quelque cause que ce soit, dispense le vendeur d'effectuer la reprise.
Sous réserve que le véhicule repris n'ait subi aucune dégradation dans l'intervalle, le prix de reprise convenu se verra appliquer la variation de la cote argus intervenue entre la signature du bon de commande et la remise effective du véhicule.
La valeur de reprise ainsi déterminée s'imputera à due concurrence sur le prix de vente du véhicule payable comptant pour le solde.
Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours, concernant le véhicule repris, ainsi que l'éventuel certificat de contrôle technique sera remis préalablement au vendeur.
En cas de résiliation du présent contrat, alors que le client a déjà remis le véhicule repris, le vendeur le restituera dans l'état où il se trouve, sous réserve du remboursement par le client des frais de préparation et de remise en état qui auraient pu être engagés.
Si le véhicule a déjà été revendu, le vendeur ne sera tenu qu'au versement du prix de reprise figurant aux conditions particulières.
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ARTICLE 9 – HOMOLGATION
Tous véhicules importés, si ce dernier ne possède pas de certificat de conformité, devra être homologué afin de pouvoir circuler en toute légalité sur le territoire Européen.
La SARL Exotic Cars laisse le choix au client de choisir lui-même le garage qui effectuera l’homologation de son véhicule.
Si le client demande à la SARL Exotic Cars de s’occuper de l’homologation du véhicule, alors la mention homologation inclus devra être stipuler dans le bon de commande et la facture définitive. Dans le cas contraire le client ne pourra se retourner contre la SARL Exotic Cars si l'homologation reste à ses frais.
Dans tous les cas l'homologation effectué en France ne pourra pas servir d'homologation dans les autres pays de l'union européenne et la SARL Exotic Cars même si elle garantie les moyens de passage dudit véhicule pour son homologation, ne garantie en rien les résultats et ne pourra être tenu responsable en cas de refus de la part des autorités andorranes de sont homologation.
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Si le client choisit un autre prestataire pour assurer l’homologation de son véhicule, il signera une attestation à la SARL Exotic Cars comme quoi il libère cette dernière de toutes obligation d’homologation et d’obtention de la carte grise définitive dudit véhicule.​​
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ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout différend entre le client et le vendeur qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.